Informazioni giuridiche locali
Organizzare un raduno: Spagna
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Riepilogo
Squelette à compléter : en Espagne, le droit de réunion est encadré par la loi organique 9/1983, qui prévoit en principe une communication écrite préalable à l'autorité gouvernementale pour les réunions et manifestations en lieu public. Les délais et les modalités n'ont pas encore été relevés ni vérifiés ; se reporter au texte officiel.
Comunicazione preventiva
- Comunicazione obbligatoria?
- Non determinato: pacchetto da completare
- Autorità competente
- Autoridad gubernativa du lieu de l'événement (délégation ou sous-délégation du Gouvernement)
Da sapere
- Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.
Link ufficiali
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Fonti ufficiali
Ogni informazione proviene da queste fonti, rilevate alla data indicata. Un pacchetto senza fonti non esiste.
Ley Orgánica 9/1983, reguladora del derecho de reunión — Boletín Oficial del Estado
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1983-17608
Fonte consultata il 3 ottobre 2026
Versione 1 · impronta 922906c148d71940… · creato il 21 ottobre 2026