Lokale rechtliche Informationen
Eine Versammlung organisieren: Frankreich, Region FR-75C
Der Inhalt dieses Legal Packs wird in seiner Ausgangssprache veröffentlicht; maßgeblich sind die offiziellen Quellen. Lesen Sie vor jedem Schritt die Quelle nach.
Zusammenfassung
À Paris, la déclaration préalable d'une manifestation, d'un défilé ou d'un rassemblement sur la voie publique se fait en ligne auprès de la préfecture de police, avec des délais plus longs que dans le cas général : 1 mois avant la date de début de la manifestation (davantage pour les compétitions sportives et pour les événements qui rassemblent une foule importante). Ce résumé reprend les sources officielles citées ci-dessous ; il ne remplace ni les textes ni l'avis d'un professionnel du droit.
Vorherige Anmeldung
- Anmeldung verpflichtend?
- Ja, verpflichtend
- Zuständige Behörde
- Préfecture de police de Paris
- Fristen
- 1 mois avant la date de début de la manifestation ; 2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique, 3 mois lorsqu'elles se déroulent sur le territoire de plusieurs départements ; porté au minimum à 3 mois si l'événement rassemble une foule importante ou implique des installations complexes.
- Formular oder Online-Dienst
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations (en ligne)
Wissenswertes
- Selon la fiche service-public.gouv.fr, une demande effectuée moins de 2 mois avant la date envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale, la justifie ; l'urgence doit alors être motivée.
- Le préfet de police peut interdire la manifestation par arrêté s'il l'estime de nature à troubler l'ordre public ; la contestation passe par un référé-injonction (examen en moins de 48 heures), d'après la fiche.
Offizielle Links
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Offizielle Quellen
Jede Information stammt aus diesen Quellen, erfasst zum angegebenen Datum. Ein Legal Pack ohne Quelle gibt es nicht.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21899
Quelle abgerufen am 3. Oktober 2026
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris — préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public
Quelle abgerufen am 3. Oktober 2026
Version 1 · Fingerabdruck bcb36e4da23fd035… · erstellt am 21. Oktober 2026