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Local legal information

Organising a gathering: Switzerland

The content of this pack is published in its original language; the official sources are authoritative. For any procedure, re-read the source.

Summary

Squelette à compléter : en Suisse, l'usage du domaine public pour une manifestation relève des cantons et des communes et les règles varient selon le canton et la commune. Aucune règle n'a encore été relevée ni vérifiée pour ce pays ; se reporter aux sources officielles.

Prior declaration

Declaration required?
Not established: pack to be completed
Competent authority
Commune et police du canton du lieu de l'événement (règles cantonales et communales)

Good to know

  • Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.

Official links

  • Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.

Official sources

Every piece of information comes from these sources, consulted on the date shown. A pack without sources does not exist.

  1. ch.ch — portail des autorités suisses

    https://www.ch.ch/fr/

    Source consulted on 3 October 2026

Version 1 · fingerprint 9cc3ef9fa13636ed… · created on 21 October 2026