Local legal information
Organising a gathering: Germany
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Summary
Squelette à compléter : en Allemagne, le droit de réunion est encadré par la loi sur les rassemblements (Versammlungsgesetz) et, selon le Land, par une loi du Land qui s'y substitue ; une manifestation en plein air doit en principe être annoncée à l'autorité compétente. Les délais et les modalités n'ont pas encore été relevés ni vérifiés ; se reporter au texte officiel et à l'autorité du Land.
Prior declaration
- Declaration required?
- Not established: pack to be completed
- Competent authority
- Versammlungsbehörde (autorité chargée des rassemblements) du Land et de la commune du lieu de l'événement
Good to know
- Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.
Official links
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Official sources
Every piece of information comes from these sources, consulted on the date shown. A pack without sources does not exist.
Gesetz über Versammlungen und Aufzüge (Versammlungsgesetz) — gesetze-im-internet.de
https://www.gesetze-im-internet.de/versammlg/
Source consulted on 3 October 2026
Version 1 · fingerprint 74d1614f5773f7dd… · created on 21 October 2026