Local legal information
Organising a gathering: Spain
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Summary
Squelette à compléter : en Espagne, le droit de réunion est encadré par la loi organique 9/1983, qui prévoit en principe une communication écrite préalable à l'autorité gouvernementale pour les réunions et manifestations en lieu public. Les délais et les modalités n'ont pas encore été relevés ni vérifiés ; se reporter au texte officiel.
Prior declaration
- Declaration required?
- Not established: pack to be completed
- Competent authority
- Autoridad gubernativa du lieu de l'événement (délégation ou sous-délégation du Gouvernement)
Good to know
- Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.
Official links
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Official sources
Every piece of information comes from these sources, consulted on the date shown. A pack without sources does not exist.
Ley Orgánica 9/1983, reguladora del derecho de reunión — Boletín Oficial del Estado
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1983-17608
Source consulted on 3 October 2026
Version 1 · fingerprint 922906c148d71940… · created on 21 October 2026