Informations juridiques locales
Organiser un rassemblement : Espagne
Le contenu de ce pack est publié dans sa langue d’origine ; les sources officielles font foi. Pour toute démarche, relisez la source.
Résumé
Squelette à compléter : en Espagne, le droit de réunion est encadré par la loi organique 9/1983, qui prévoit en principe une communication écrite préalable à l'autorité gouvernementale pour les réunions et manifestations en lieu public. Les délais et les modalités n'ont pas encore été relevés ni vérifiés ; se reporter au texte officiel.
Déclaration préalable
- Déclaration obligatoire ?
- Non déterminé : pack à compléter
- Autorité compétente
- Autoridad gubernativa du lieu de l'événement (délégation ou sous-délégation du Gouvernement)
À savoir
- Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.
Liens officiels
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Sources officielles
Chaque information provient de ces sources, relevées à la date indiquée. Un pack sans source n’existe pas.
Ley Orgánica 9/1983, reguladora del derecho de reunión — Boletín Oficial del Estado
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1983-17608
Source consultée le 3 octobre 2026
Version 1 · empreinte 922906c148d71940… · créée le 21 octobre 2026