Información jurídica local
Organizar una concentración: Alemania
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Resumen
Squelette à compléter : en Allemagne, le droit de réunion est encadré par la loi sur les rassemblements (Versammlungsgesetz) et, selon le Land, par une loi du Land qui s'y substitue ; une manifestation en plein air doit en principe être annoncée à l'autorité compétente. Les délais et les modalités n'ont pas encore été relevés ni vérifiés ; se reporter au texte officiel et à l'autorité du Land.
Comunicación previa
- ¿Comunicación obligatoria?
- Sin determinar: paquete por completar
- Autoridad competente
- Versammlungsbehörde (autorité chargée des rassemblements) du Land et de la commune du lieu de l'événement
Conviene saber
- Squelette à compléter avec un contributeur local : l'obligation de déclaration, les délais et le formulaire n'ont pas encore été relevés.
Enlaces oficiales
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Fuentes oficiales
Cada dato procede de estas fuentes, consultadas en la fecha indicada. No existe ningún paquete sin fuentes.
Gesetz über Versammlungen und Aufzüge (Versammlungsgesetz) — gesetze-im-internet.de
https://www.gesetze-im-internet.de/versammlg/
Fuente consultada el 3 de octubre de 2026
Versión 1 · huella 74d1614f5773f7dd… · creado el 21 de octubre de 2026