Déclarer une manifestation en France : mode d’emploi

Le Code de la sécurité intérieure (article L211-1) soumet à déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique. Les sorties conformes aux usages locaux en sont exclues.

L’autorité ne « répond » pas oui ou non : elle enregistre la déclaration et délivre un récépissé. Elle ne peut s’opposer à la manifestation que par un arrêté d’interdiction motivé par un risque de trouble à l’ordre public (voir l’article sur les interdictions et les recours).

La déclaration est déposée à la mairie de la commune où la manifestation doit avoir lieu, ou aux mairies de chaque commune concernée si le parcours en traverse plusieurs. À Paris, elle est déposée à la préfecture de police.

Elle doit être faite au moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de la manifestation. Les jours francs sont des jours entiers, week-ends compris : on ne compte ni le jour du dépôt ni le jour de la manifestation. Déposer tôt laisse du temps pour d’éventuels échanges avec l’autorité sur le parcours.

La loi exige les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, une signature d’au moins l’un d’eux, le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement et, s’il y a défilé, l’itinéraire projeté. En pratique, l’administration demande souvent aussi le nombre de participants attendu, le dispositif de sécurité prévu et les moyens utilisés (sonorisation, banderoles).

• Identité et coordonnées des organisateurs (au moins un signataire).
• Objet de la manifestation : décrit avec exactitude, car une déclaration inexacte est sanctionnée.
• Lieu, date, heure de début et de fin, itinéraire s’il y a cortège.
• Nombre de participants attendu et dispositif d’encadrement.
• Un modèle de déclaration est proposé sur Service-Public.gouv.fr.

Une fois la déclaration enregistrée, l’autorité délivre un récépissé. Conservez-le : c’est la preuve que la manifestation a été déclarée dans les délais, et la pièce à présenter en cas de contrôle.

L’article 431-9 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable, d’avoir organisé une manifestation interdite, ou d’avoir fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation.

Cette sanction vise les organisateurs. La loi ne prévoit pas d’exception générale pour les rassemblements improvisés : en cas de doute, renseignez-vous avant, auprès de la mairie, d’une association de défense des libertés ou d’un avocat.

Les délais, l’autorité compétente et même le principe (déclaration ou autorisation) varient d’un pays à l’autre. ARALLIA publie des fiches juridiques par pays, avec leurs sources officielles et leur statut de vérification.