Quand une manifestation est interdite : limites et recours

Selon l’article L211-4 du Code de la sécurité intérieure, si l’autorité investie des pouvoirs de police (le maire ou le préfet ; à Paris, le préfet de police) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Une interdiction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Le juge vérifie que le risque de trouble est réel, et que l’autorité ne pouvait pas le prévenir par une mesure moins lourde : modifier l’itinéraire, adapter l’horaire, renforcer l’encadrement.

C’est l’application de l’arrêt Benjamin (Conseil d’État, 19 mai 1933) : l’interdiction d’une conférence de René Benjamin à Nevers a été annulée parce que le maintien de l’ordre pouvait être assuré sans l’interdire.

Les organisateurs peuvent saisir le tribunal administratif. Le référé-liberté (article L521-2 du Code de justice administrative) permet de demander en urgence la suspension d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge se prononce en principe dans un délai de quarante-huit heures.

Le référé-suspension (article L521-1) et le recours pour excès de pouvoir, plus lents, complètent ces voies. Agir tôt est décisif : plus l’interdiction est notifiée près de la date, moins le temps de contester est long.

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L211-4 constitue une contravention de quatrième classe (article R644-4 du Code pénal, créé en 2019). Organiser une manifestation interdite est, de son côté, un délit (article 431-9).

La loi du 10 avril 2019 visait à renforcer le maintien de l’ordre lors des manifestations. Son article 3 permettait à l’autorité administrative d’interdire à une personne de participer à une manifestation. Dans sa décision du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel l’a censuré faute de garanties suffisantes.

Il a rappelé que la liberté d’expression et le droit d’expression collective des idées et des opinions sont d’autant plus précieux que leur exercice est une condition de la démocratie, et que toute restriction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.