Lokale juridische informatie
Een bijeenkomst organiseren: Frankrijk
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Samenvatting
En France, tout cortège, défilé ou rassemblement de personnes et, d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable au maire ou au préfet, au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date de l'événement (cas général ; Paris : voir le pack FR-75C). La déclaration est signée par au moins un des organisateurs et la mairie ou la préfecture qui la reçoit délivre immédiatement un récépissé. L'autorité peut interdire la manifestation par arrêté si elle estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public. Ce résumé reprend les sources officielles citées ci-dessous ; il ne remplace ni les textes ni l'avis d'un professionnel du droit.
Voorafgaande melding
- Melding verplicht?
- Ja, verplicht
- Bevoegde autoriteit
- Mairie de la commune (ou des communes) du lieu de la manifestation ; préfecture de département lorsque la police nationale est compétente sur la commune (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône)
- Termijnen
- Tussen 3 en 15 dagen vóór het evenement. Au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement (cas général, hors Paris).
- Formulier of onlinedienst
- Modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (association)
Goed om te weten
- La déclaration précise : les coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation, les noms, adresses et moyens de contact des organisateurs (signature d'au moins l'un d'eux), l'objet, le ou les lieux, la date et les heures de début et de fin, l'itinéraire si des personnes se déplacent, l'estimation du nombre de participants, le dispositif de sécurité et les particularités (banderoles, sonorisation...).
- Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean) sont dispensées de déclaration préalable, d'après la fiche service-public.gouv.fr.
- L'autorité vérifie notamment les mesures de sécurité des personnes et des biens, la conformité des installations prévues et les assurances ; elle peut demander des modifications d'horaires ou de parcours. Son concours peut être facturé.
- Si le maire ou le préfet estime la manifestation de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration ; la contestation passe par un référé-injonction (examen en moins de 48 heures), d'après la fiche.
- Selon la fiche service-public.gouv.fr, organiser une manifestation sans déclaration, malgré une interdiction, ou avec une déclaration incomplète ou inexacte est puni de peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (voir le Code pénal, articles 431-9 à 431-12).
Officiële links
- Fiche service-public.gouv.fr : organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Code de la sécurité intérieure, articles L211-1 à L211-4 (Légifrance)
- Code pénal, articles 431-9 à 431-12 (Légifrance)
- Annuaire des mairies (service-public.gouv.fr)
- Annuaire des préfectures (service-public.gouv.fr)
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Officiële bronnen
Elke informatie komt uit deze bronnen, op de aangegeven datum geraadpleegd. Een pakket zonder bron bestaat niet.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21899
Bron geraadpleegd op 3 oktober 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505131/
Bron geraadpleegd op 3 oktober 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165360/
Bron geraadpleegd op 3 oktober 2026
Versie 1 · vingerafdruk 43bd99baf40eb2ce… · aangemaakt op 21 oktober 2026