Lokale juridische informatie
Een bijeenkomst organiseren: Frankrijk, regio FR-75C
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Samenvatting
À Paris, la déclaration préalable d'une manifestation, d'un défilé ou d'un rassemblement sur la voie publique se fait en ligne auprès de la préfecture de police, avec des délais plus longs que dans le cas général : 1 mois avant la date de début de la manifestation (davantage pour les compétitions sportives et pour les événements qui rassemblent une foule importante). Ce résumé reprend les sources officielles citées ci-dessous ; il ne remplace ni les textes ni l'avis d'un professionnel du droit.
Voorafgaande melding
- Melding verplicht?
- Ja, verplicht
- Bevoegde autoriteit
- Préfecture de police de Paris
- Termijnen
- 1 mois avant la date de début de la manifestation ; 2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique, 3 mois lorsqu'elles se déroulent sur le territoire de plusieurs départements ; porté au minimum à 3 mois si l'événement rassemble une foule importante ou implique des installations complexes.
- Formulier of onlinedienst
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations (en ligne)
Goed om te weten
- Selon la fiche service-public.gouv.fr, une demande effectuée moins de 2 mois avant la date envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale, la justifie ; l'urgence doit alors être motivée.
- Le préfet de police peut interdire la manifestation par arrêté s'il l'estime de nature à troubler l'ordre public ; la contestation passe par un référé-injonction (examen en moins de 48 heures), d'après la fiche.
Officiële links
- Pack livré non vérifié : relire les sources officielles avant toute démarche.
Officiële bronnen
Elke informatie komt uit deze bronnen, op de aangegeven datum geraadpleegd. Een pakket zonder bron bestaat niet.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21899
Bron geraadpleegd op 3 oktober 2026
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris — préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public
Bron geraadpleegd op 3 oktober 2026
Versie 1 · vingerafdruk bcb36e4da23fd035… · aangemaakt op 21 oktober 2026